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Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est CNPM-chambre Nationale des praticiens de la Médiation. Il peut être saisi directement par courrier à l’adresse suivante : 23, rue de terre noire – 42100 Saint Etienne ou par mail à : cnpm@orange.fr
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